Conditions générales de vente — matériel événementiel
Version du 26 octobre 2026 — version provisoire, en cours de validation juridique.
FUN PARTY WORLD – FZCO, Free Zone Company immatriculée à Dubaï (zone franche IFZA, Dubai Silicon Oasis) sous le n° 58065, licence commerciale n° 60521. Siège : IFZA Business Park, DDP, P.O. Box 342001, Dubaï, Émirats arabes unis. E-mail : contact@funpartyworld.com. Site internet : funpartyworld.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits et matériels proposées par FUN PARTY WORLD à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment à la vente de structures gonflables, jeux, machines alimentaires, tentes, mobilier, accessoires et, plus généralement, à l’ensemble des produits proposés par FUN PARTY WORLD.
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FUN PARTY WORLD et du Client dans le cadre de la vente de produits standards ou personnalisés.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par FUN PARTY WORLD.
Les informations figurant sur le site internet, les catalogues, fiches produits, photographies, visuels et supports commerciaux ont pour objet de présenter les produits proposés.
Le devis accepté par le Client prévaut sur toute autre information commerciale en cas de différence concernant notamment le produit, les dimensions, la personnalisation, le prix, les quantités, les délais ou les conditions de livraison.
Article 2 – Site internet et demande de devis
Le site funpartyworld.com constitue principalement un catalogue professionnel permettant au Client de découvrir les produits et de demander un devis.
La présence d’un produit ou d’un prix sur le site ne constitue pas une offre ferme et définitive de vente.
Certains prix peuvent être affichés à titre indicatif. Le prix contractuel est celui figurant sur le devis établi par FUN PARTY WORLD et accepté par le Client.
La disponibilité des produits, les délais de fabrication et les conditions de livraison sont confirmés au moment de l’établissement ou de la validation du devis.
Article 3 – Devis et formation de la commande
Toute commande doit faire l’objet d’un devis établi par FUN PARTY WORLD.
Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, la commande devient ferme et définitive après :
- acceptation du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou toute autre forme d’acceptation écrite ;
- versement de l’acompte demandé ;
- transmission de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la commande ;
- et, lorsqu’une personnalisation est prévue, validation définitive du BAT ou du visuel de production.
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total de la commande est demandé à la validation.
FUN PARTY WORLD se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d’impayé antérieur, d’informations insuffisantes, de difficulté technique, de problème d’approvisionnement ou de tout autre motif légitime rendant impossible ou anormalement risquée l’exécution de la commande.
Article 4 – Produits personnalisés et BAT
Lorsque le Client commande un produit personnalisé, notamment avec un logo, des couleurs spécifiques, une impression, une forme, des dimensions ou tout autre élément graphique particulier, un BAT, une maquette ou un document de validation pourra lui être soumis.
La validation du BAT par le Client vaut validation définitive des textes, logos, dimensions, couleurs, positionnements, proportions et caractéristiques figurant sur celui-ci.
Le Client doit vérifier attentivement l’ensemble de ces éléments avant validation.
Toute erreur présente sur un BAT validé par le Client ne pourra engager la responsabilité de FUN PARTY WORLD.
Après validation du BAT et lancement de la fabrication, toute modification demandée par le Client pourra entraîner une modification du prix et du délai de livraison et restera soumise à l’accord préalable de FUN PARTY WORLD.
Les couleurs affichées sur un écran ou imprimées sur un document peuvent présenter de légères différences avec le produit final en raison des procédés d’impression, des matériaux utilisés et des réglages d’affichage.
De légères variations de fabrication, de dimensions, de teinte ou de finition ne portant pas atteinte à l’utilisation normale du produit ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.
Article 5 – Éléments fournis par le client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les logos, marques, photographies, dessins, textes et autres éléments qu’il transmet à FUN PARTY WORLD en vue d’une personnalisation.
FUN PARTY WORLD ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée d’une marque, d’un logo, d’une photographie ou de tout autre élément fourni par le Client.
En cas de réclamation d’un tiers concernant un élément fourni par le Client, ce dernier assumera la responsabilité de cette utilisation.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client.
Les prix affichés sur le site et sur le devis s’entendent hors taxes (HT). Le prix figurant sur le devis est un prix global : il comprend le transport international, le dédouanement, les droits de douane et les taxes d’importation, ainsi que la livraison jusqu’à l’adresse convenue. Aucun frais supplémentaire n’est à régler par le Client à la réception, sauf mention contraire expresse sur le devis.
Les éventuelles remises ou conditions commerciales particulières sont exclusivement celles figurant sur le devis.
FUN PARTY WORLD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification est sans incidence sur les commandes déjà acceptées.
Article 7 – Douane, importation et taxes
FUN PARTY WORLD travaille avec des fabricants et fournisseurs situés en Chine.
Le fournisseur intègre directement dans ses prix de vente l’ensemble des prestations logistiques : transport international, dédouanement, droits de douane et taxes d’importation. Les marchandises transitent notamment par le port de Rotterdam avant d’être acheminées jusqu’à leur destination finale en France.
La livraison s’effectue porte-à-porte, directement à l’adresse du Client, pour un prix global incluant les frais de livraison et d’importation : le Client n’a aucun frais supplémentaire à régler à la réception.
Les modalités exactes de livraison sont confirmées sur chaque devis. Les délais de livraison y sont précisés en fonction des produits, des quantités et de l’adresse de livraison.
Article 8 – Modalités de règlement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis.
Sauf mention contraire : 30 % d’acompte sont dus à la commande et le solde doit être réglé avant expédition de la marchandise.
La production ou la préparation de la commande ne débute qu’après réception effective de l’acompte et, le cas échéant, validation du BAT.
FUN PARTY WORLD se réserve le droit de suspendre la fabrication, l’expédition ou la livraison tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.
Lorsque les dispositions françaises relatives aux délais de paiement entre professionnels sont applicables, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
FUN PARTY WORLD pourra également demander le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés lorsque ceux-ci excèdent l’indemnité forfaitaire prévue par la réglementation applicable.
Article 9 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais communiqués au Client sont calculés à compter de la réception du devis accepté, de l’acompte, des informations nécessaires à la commande et, pour les produits personnalisés, de la validation définitive du BAT.
Sauf engagement expressément indiqué comme ferme sur le devis, les délais de fabrication, d’expédition et de livraison sont donnés à titre estimatif.
Ils peuvent notamment être affectés par des événements indépendants de la volonté de FUN PARTY WORLD :
transport international, formalités douanières, contrôles administratifs, retard d’un transporteur, problème d’approvisionnement, grève, intempéries, accident, fermeture exceptionnelle, événement géopolitique ou tout autre événement extérieur.
FUN PARTY WORLD informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’elle a connaissance d’un retard significatif.
Un retard raisonnable indépendant de la volonté de FUN PARTY WORLD ne peut donner lieu automatiquement à une annulation, une pénalité ou une demande de dommages et intérêts.
Article 10 – Livraison et réception
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible aux moyens de transport nécessaires.
Il lui appartient également de signaler toute contrainte particulière : horaires d’accès, restrictions de circulation, quai de déchargement, étage, absence d’ascenseur, rue inaccessible aux poids lourds ou toute autre difficulté susceptible d’affecter la livraison.
Le Client ou son représentant doit être présent lors de la réception lorsque celle-ci nécessite une remise en main propre.
À réception, le Client doit contrôler l’état apparent, le nombre de colis et, dans la mesure du possible, la conformité des produits.
Toute détérioration apparente, colis manquant ou anomalie liée au transport doit faire l’objet de réserves précises sur le document du transporteur et être signalée à FUN PARTY WORLD dans les meilleurs délais.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas, à elles seules, de caractériser précisément une avarie.
Le Client devra conserver les emballages, photographier les dommages et transmettre à FUN PARTY WORLD tout élément permettant l’étude de sa réclamation.
Article 11 – Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison et, le cas échéant, à l’Incoterm mentionné sur le devis.
FUN PARTY WORLD conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Jusqu’au paiement complet, le Client s’engage à conserver les marchandises dans des conditions permettant leur identification et leur protection.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques lorsque celui-ci est intervenu conformément aux conditions contractuelles de livraison.
Article 12 – Conformité et documentation technique
FUN PARTY WORLD s’engage à fournir des produits correspondant aux caractéristiques essentielles mentionnées sur le devis et la fiche technique applicable.
Lorsque le produit est soumis à des exigences réglementaires ou normatives particulières, les documents de conformité disponibles et applicables au produit concerné peuvent être communiqués au Client.
Pour les structures gonflables concernées, FUN PARTY WORLD pourra notamment fournir les informations et documents relatifs aux normes ou exigences applicables, dont EN 14960 lorsqu’elle est applicable au produit concerné.
Le marquage CE n’est fourni que pour les produits pour lesquels celui-ci est applicable.
Le Client reste responsable de vérifier que le produit commandé correspond à l’usage professionnel auquel il le destine ainsi qu’aux éventuelles règles spécifiques applicables au lieu et au pays dans lequel il sera exploité.
Article 13 – Garantie
13.1 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels, notamment de la garantie des vices cachés lorsque le droit français est applicable (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
13.2 — Garantie commerciale
Certains produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale, d’une durée de deux à cinq ans selon les fabricants et les modèles. Sa durée est indiquée sur la fiche de chaque produit et sur le devis, après vérification des conditions du fabricant.
La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication ou de matière constatés dans le cadre d’une utilisation normale et conforme du produit.
La garantie commerciale ne couvre notamment pas l’usure normale, les pièces consommables, les dommages liés à une mauvaise installation, un stockage inadapté, une mauvaise manipulation, une utilisation non conforme, un défaut d’entretien, un accident, du vandalisme, une surcharge, une modification du produit, une réparation réalisée sans autorisation, ou le non-respect des instructions et consignes de sécurité.
Sont également exclus les dommages liés aux conditions météorologiques lorsque les limites d’utilisation prévues par le fabricant ou la notice n’ont pas été respectées.
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de chiffre d’affaires liés à l’immobilisation du produit, sauf disposition impérative contraire.
Article 14 – Service après-vente et pièces détachées
FUN PARTY WORLD propose un service après-vente pour les produits commercialisés.
En cas de problème, le Client devra transmettre une description précise du défaut accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies ou vidéos permettant d’établir un premier diagnostic.
Selon la nature du problème, FUN PARTY WORLD pourra proposer un conseil technique, l’envoi d’une pièce détachée, une réparation, un remplacement ou toute autre solution adaptée.
La disponibilité des pièces détachées dépend du produit, du fabricant et de l’ancienneté du matériel.
Les frais liés au SAV sont pris en charge par FUN PARTY WORLD lorsque le défaut entre dans le cadre de la garantie applicable. Dans les autres cas, un devis pourra être proposé au Client.
Article 15 – Annulation de commande
Toute commande acceptée constitue un engagement ferme.
L’acompte versé à la commande n’est pas remboursable lorsque FUN PARTY WORLD a engagé des frais, commandé la marchandise ou commencé la fabrication.
Pour les produits personnalisés, toute commande devient non annulable et non remboursable après validation du BAT et lancement de la fabrication, sauf accord écrit exceptionnel de FUN PARTY WORLD.
En cas d’annulation à l’initiative du Client alors que la production est déjà engagée, FUN PARTY WORLD pourra facturer les sommes correspondant au travail réalisé, aux matières commandées, aux produits fabriqués et, plus généralement, aux frais effectivement engagés.
Lorsque le produit est achevé ou que la commande ne peut plus être annulée auprès du fabricant ou du fournisseur, la totalité du prix pourra rester due.
Article 16 – Retours
Les ventes étant réalisées entre professionnels, elles ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient exceptionnellement être applicables à la situation du Client.
Aucun produit ne peut être retourné sans accord préalable écrit de FUN PARTY WORLD.
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, imprimés ou réalisés selon les spécifications du Client ne peuvent être repris ou échangés, sauf défaut de conformité reconnu par FUN PARTY WORLD.
Pour les produits standards dont le retour aurait été exceptionnellement accepté, les conditions de retour et les éventuels frais seront communiqués au Client avant leur renvoi.
Article 17 – Utilisation et responsabilité du client
Le Client reconnaît acheter le matériel dans le cadre de son activité professionnelle et s’engage à prendre connaissance des notices, consignes et recommandations d’utilisation.
Il doit utiliser le produit conformément à sa destination et aux instructions du fabricant.
Le Client est notamment responsable de l’installation correcte du matériel, de son ancrage lorsque celui-ci est nécessaire, de la vérification du lieu d’installation, de la surveillance des utilisateurs, du respect des capacités maximales, des conditions météorologiques et des règles de sécurité.
Pour les structures gonflables, le Client doit notamment respecter la vitesse maximale de vent indiquée par le fabricant, la notice ou les documents techniques du produit et interrompre immédiatement l’utilisation lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Il appartient au Client de disposer des assurances professionnelles nécessaires à son activité et à l’exploitation du matériel.
FUN PARTY WORLD ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’un défaut de surveillance, d’une modification du matériel ou du non-respect des consignes d’utilisation.
Article 18 – Responsabilité de FUN PARTY WORLD
FUN PARTY WORLD est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par les présentes CGV et par la réglementation impérative applicable.
FUN PARTY WORLD ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une installation incorrecte, d’une utilisation contraire aux recommandations du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une intervention réalisée par un tiers, d’un événement extérieur, ou d’informations erronées communiquées par le Client.
Dans les relations entre professionnels et dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, FUN PARTY WORLD ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice ou atteinte commerciale indirecte.
Article 19 – Force majeure et événements extérieurs
FUN PARTY WORLD ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement empêcher.
Sont notamment susceptibles d’être concernés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, guerre, conflit, émeute, embargo, blocage portuaire, fermeture de frontière, décision administrative, grève, pénurie de matières premières, défaillance majeure d’un fournisseur, accident de transport, interruption exceptionnelle des réseaux de transport ou événement sanitaire majeur.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient durable et rend définitivement impossible l’exécution de la commande, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences de l’annulation en tenant compte des produits déjà fabriqués et des frais déjà engagés.
Article 20 – Sous-traitance et fabrication
Le Client est informé que FUN PARTY WORLD peut recourir à des fabricants, partenaires, transporteurs ou sous-traitants pour la conception, la fabrication, la personnalisation, le conditionnement, le stockage ou la livraison des produits.
Le recours à ces partenaires ne modifie pas les caractéristiques contractuelles convenues avec le Client.
Article 21 – Propriété intellectuelle de FUN PARTY WORLD
Les textes, photographies, visuels, modèles, concepts, documents techniques, fichiers graphiques et contenus présents sur le site FUN PARTY WORLD restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
La vente d’un produit ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, visuels ou éléments appartenant à FUN PARTY WORLD ou à ses partenaires.
Article 22 – Données personnelles
FUN PARTY WORLD collecte les informations nécessaires à la gestion des demandes de devis, commandes, livraisons, factures, SAV et relations commerciales.
Ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, la société, l’adresse, l’adresse de facturation ou de livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone.
Les données ne sont transmises qu’aux personnes et partenaires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la commande ou au respect des obligations légales de FUN PARTY WORLD.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant FUN PARTY WORLD à l’adresse suivante : contact@funpartyworld.com.
La rubrique Confidentialité de nos mentions légales peut également être consultée sur le site funpartyworld.com.
Article 23 – Réclamations
Toute réclamation concernant un produit doit être adressée par écrit à FUN PARTY WORLD dans les meilleurs délais après la découverte du problème.
Elle devra comporter le numéro de devis ou de facture, la référence du produit, une description précise du problème ainsi que, lorsque cela est possible, des photographies ou vidéos.
FUN PARTY WORLD pourra demander toute information complémentaire nécessaire à l’étude de la réclamation.
Le Client s’engage à ne pas effectuer ou faire effectuer de réparation susceptible d’altérer le produit avant d’avoir obtenu les instructions de FUN PARTY WORLD lorsqu’il souhaite solliciter la garantie.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats arabes unis.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale sera soumis aux juridictions compétentes de Dubaï (Émirats arabes unis).
Article 25 – Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières figurant sur le devis accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent ensuite sur tout autre document commercial non expressément accepté par FUN PARTY WORLD.
Article 26 – Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valable ayant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 27 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
La signature du devis, son acceptation électronique, le versement de l’acompte ou toute validation écrite de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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